Visite de préreprise et de reprise
Ce que change le décret N°2026-503 du 12.06.2026 :
Désormais l’employeur est informé de l’organisation d'une visite de préreprise. Cette information porte uniquement sur l’organisation
de la visite (aucun élément de nature médicale n’est communiqué).
Le salarié a le droit de s'opposer à cette information en le signalant dès la prise de rendez-vous.
Cette nouveauté concerne tous les arrêts de travail délivrés à compter du 15.06.2026.
Les conditions de la visite de préreprise
- Visite qui peut être organisée dans le but d’accompagner, de préparer, d’anticiper un retour au travail.
- Elle peut être demandée par le médecin du travail, le médecin traitant, le médecin conseil ou par le salarié lui même.
- Elle est réalisée pendant un arrêt de travail de plus de 30 jours.
Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations
du poste de travail.
La visite de reprise n’est pas obligatoire si les 3 conditions de dispense sont réunies
- Préreprise réalisée dans les 30 jours précédant la reprise effective.
- Le médecin du travail a jugé qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise.
- Ni le salarié, ni l’employeur, ni le médecin du travail n’a demandé la visite de reprise.