Loi n°2026-534 du 25 juin 2026
Création d'une nouvelle amende administrative de 4 000 euros par salarié en cas d’absence du DUERP, hors poursuites pénales.
L’article L. 8115-1 du code du travail prévoit désormais que l'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas d'absence de document unique d’évaluation des risques.
Pour rappel, le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, conformément à l'article R.4121-1 du Code du travail
En tant qu’employeur, assurez-vous de :
L’existence d'un DUERP couvrant l'ensemble des unités de travail de l'entreprise,
La date de la dernière mise à jour, en particulier pour les structures de 11 salariés et plus, soumises à l'actualisation annuelle,
La cohérence entre les risques identifiés et l'activité réelle, y compris les risques psychosociaux
L’existence d'un plan d'action concret,
La transmission du document au service de prévention et de santé au travail, et sa mise à disposition du CSE.